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Proposition de loi N° 2 (2010-2011)
tendant à aligner le régime applicable aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel, sur celui des commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires
écrite par Alain Houpert
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi est destinée à aligner le régime de liquidation des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites au regard de leurs cotisations sociales applicables aux personnes physiques, sur celui prévu pour les commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires.
À ce jour, le septième alinéa du l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit une remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites applicables aux commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires.
Une interprétation restrictive de ces dispositions en exclut les personnes physiques exerçant à titre libéral.
Omission du législateur d'autant plus regrettable par temps de crise, une disposition spéciale doit donc être prévue.
Jusqu'à...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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