Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Projet de loi N° 37 (2010-2011)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité a été assuré, jusqu'à présent, par une convention signée en 1951 entre Électricité de France (EDF) et la société monégasque d'électricité et de gaz (SMEG), qui permettait de considérer cette dernière comme un distributeur non nationalisé (DNN) et donc de lui fournir de l'électricité au tarif de cession prévu en France.
Ainsi, les résidents de Monaco pouvaient-ils disposer d'électricité aux mêmes tarifs que les consommateurs français.
Compte tenu de l'évolution du contexte européen lié à l'ouverture des marchés de l'électricité, Électricité de France a souhaité mettre fin à cette convention au 31 décembre 2008. Afin de pouvoir élaborer de nouvelles bases juridiques permettant aux Monégasques d'être approvisionnés en électricité, cette convention de 1951 a été reconduite jusqu'à la fin du mois de juin 2009. La nouvelle convention intergouvernementale...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui