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Proposition de loi N° 58 (2010-2011)
constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République
écrite par Yvon Collin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aux termes de l'article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». De cette fonction particulière qui le distingue de l'Assemblée nationale découle son mode de scrutin, l'élection au suffrage universel indirect par un collège électoral formé pour l'essentiel des élus locaux.
Cette légitimité lui confère un rôle essentiel de défense et de protection de la démocratie et des libertés locales.
Depuis la révision constitutionnelle de mars 2003, cette légitimité a même été renforcée puisque désormais le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution fait obligation au Gouvernement de soumettre en premier lieu au Sénat « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales ». En revanche, la Constitution ne confère pas au Sénat le droit de statuer définitivement sur un projet ou une proposition de loi de cette nature en cas...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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