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Proposition de loi N° 61 (2010-2011)
sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
écrite par Hugues Portelli
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 20 octobre, l'auteur de la présente proposition de loi et M. Jean-Pierre SUEUR rendaient public un rapport d'information intitulé : « Sondages et démocratie : pour une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique »1() Ce rapport fait le constat que la législation actuellement applicable en matière de sondages n'est pas satisfaisante : en premier lieu, elle ne garantit pas suffisamment la sincérité des sondages à caractère électoral, et plus généralement, politique ; en deuxième lieu, les obligations d'information de la population et des médias sur les conditions d'élaboration de ces sondages sont trop limitées ; enfin, il apparaît que la commission des sondages dispose aujourd'hui de moyens d'action limités pour imposer le respect de cette législation.
Afin d'aboutir à une meilleure conciliation entre la sincérité du débat politique et le respect de la liberté d'expression, le rapport d'information formule...
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Documents relatifs
- Dossier : Cumul du mandat de parlementaire et fonction exécutive locale
- Texte adopté N° 63 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 276 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 277 (2010-2011) enregistré à la présidence du Sénat le 2 février2011, sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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