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Proposition de loi N° 89 (2010-2011)
tendant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les conseils municipaux sont soumis à des dispositions spécifiques relevant du droit local.
Or, certaines sont plus contraignantes qu'en droit général.
Ainsi, pour ces trois départements, l'article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales oblige chaque conseil municipal à établir un règlement intérieur, quelle que soit la population de la commune.
Pour les petites communes, cette obligation entraîne des complications inutiles et ne sert strictement à rien.
D'ailleurs, selon les statistiques du ministère de l'intérieur, près de 90 % des petites communes des trois départements n'en tiennent pas compte.
Le droit général fixe lui, un seuil de population (3 500 habitants), ce qui est beaucoup plus pertinent.
Ainsi, une réponse ministérielle indique (Q.E n° 12139 de M. Jean Louis MASSON, J.O Sénat du 19 août 2010) : « Le règlement intérieur, dont l'adoption...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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