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Proposition de loi N° 93 (2010-2011)
relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 4 août 2008 qui a élargi les possibilités d'ouverture dominicale des commerces ne constitue pas une référence en matière de progrès social.
Dans les trois départements d'Alsace et de Moselle, le droit local a cependant été préservé ; pour l'ouverture des commerces il ne prévoit comme principales dérogations que les quatre dimanches précédant Noël.
Ce principe d'une limitation des ouvertures à quatre dimanches bénéficie d'un large consensus dans la population.
Toutefois, lors de son assemblée générale extraordinaire du 6 juillet 2010, la Chambre de commerce et d'industrie de la Moselle a souhaité, à l'unanimité moins une abstention, que la répartition de ces quatre dimanches d'ouverture tienne compte de la concurrence des départements et des pays voisins.
Cette démarche est essentiellement motivée par l'importance croissante que prennent les soldes, véritable phénomène de consommation qui s'impose partout.
Or, le droit...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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