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Rapport d'information N° 102 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires européennes et de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire par le groupe de travail, sur la réforme de la politique agricole commune
- Redonner du sens à la PAC
écrit par Bernadette Bourzai rapporteur pour la commission des affaires européennes et de la commission de l'économie, Odette Herviaux rapporteur pour la commission des affaires européennes et de la commission de l'économie, Jean Bizet rapporteur pour la commission des affaires européennes et de la commission de l'économie & Jean-Paul Emorine rapporteur pour la commission des affaires européennes et de la commission de l'économie
Extrait
de la conditionnalité des aides en 2003). Les réformes de la PAC se font au pied du mur, répondent à des situations conjoncturelles, mais à aucun moment ne donnent une vision.
En troisième lieu, cette réforme permanente est d'autant plus étonnante qu'elle contraste avec le fait que, en cinquante ans, l'article du traité de Rome qui fixe les objectifs de la PAC, n'a jamais été modifié . Pas même d'une virgule.
Seule la numérotation a changé. Ces objectifs sont les suivants : accroître la compétitivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir les approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
Il y a un paradoxe entre cette réforme permanente et cet immobilisme formel du traité. Ces objectifs restent pourtant pertinents.
Un niveau de prix raisonnable aux consommateurs devrait permettre d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole.
Qu'est-il arrivé pour aboutir à une...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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