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Rapport d'information N° 117 (2010-2011)
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le bilan des transferts de personnels vers les collectivités territoriales
- Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales : un pari réussi, des perspectives financières tendues
écrit par Claude Jeannerot rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation & Éric Doligé rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Extrait
Les transferts de personnels sont un des volets majeurs de la mise en place d'une organisation réellement décentralisée de notre République dont la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a posé le principe.
Ces opérations constituent un véritable « marqueur » des progrès dans la réalisation de cet objectif.
Inscrits dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en conséquence des transferts de compétences1() qu'elle prévoyait et concernant quelque 133 000 emplois2(), les mouvements de personnels de l'Acte II de la décentralisation sont en passe de s'achever.
La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souhaité en faire une évaluation au terme des cinq années de leur mise ne oeuvre.
Le présent rapport s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de réflexions sur le thème général des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui a donné lieu à...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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