18 novembre 2010
Proposition de loi N° 118 (2010-2011)
adoptée par l'Assemblée nationale visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents relatifs
- Dossier : Titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'union européenne
- Texte adopté N° 91 (2012-2013), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport, sur les compagnies aériennes figurant, sur la liste noire de l'union européenne
- Rapport N° 321 (2012-2013), au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 322 (2012-2013), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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