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Proposition de loi N° 135 (2010-2011)
organique visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le cumul de mandats et son corollaire direct, l'absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises.
Deux particularités affligeantes qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie.
Toutefois pour un parlementaire, le problème est moins le cumul de mandats en général, que surtout le cumul de lourdes fonctions exécutives locales qui sont déjà par nature des activités à plein temps.
La charge de travail pour un mandat de simple conseiller municipal ou de simple conseiller général est très ponctuelle.
Elle n'a absolument rien à voir avec l'activité de maire ou de président de conseil général.
C'est pourquoi, la limitation des cumuls doit avant tout cibler les fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales.
Les fonctions de maire de grande ville, de président de conseil régional ou général, ou de président de communauté d'agglomération sont des activités à plein temps.
Un mandat parlementaire est aussi...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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