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Projet de loi N° 137 (2010-2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république slovaque relatif à la coopération en matière administrative
Mme Michèle Alliot-Marie Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - CONTEXTE : La Slovaquie, d'une population de 5, 4 millions d'habitants, occupe une place stratégique en Europe centrale et au sein du groupe de Visegrad.
Ce pays est un acteur pragmatique au sein de l'Union européenne et un partenaire influent dans les Balkans occidentaux.
Membre de l'OTAN, la Slovaquie joue un rôle actif en participant, à hauteur de ses moyens, à des opérations de maintien de la paix.
D'autre part, le pays disposait avant la crise financière de 2008 de l'économie la plus dynamique de la région (7 % de croissance en 2008) qui avait attiré les investisseurs et avait facilité son adoption de l'Euro en 2009. Les inflexions de la diplomatie slovaque et les convergences européennes sur un certain nombre de dossiers font de ce pays un partenaire privilégié de la France dans la région.
Sur le plan communautaire, Bratislava est, au sein du groupe de Visegrad, un partenaire bien disposé dont les positions sont proches des nôtres sur...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 184 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république slovaque relatif à la coopération en matière administrative
- Rapport N° 722 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république slovaque relatif à la coopération en matière administrative
- Texte de la commission N° 723 (2010-2011), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république slovaque relatif à la coopération en matière administrative
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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