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Proposition de loi N° 150 (2010-2011)
tendant à sécuriser le régime du portage salarial
écrite par Alain Houpert
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le développement du portage salarial est un phénomène de société que notre droit du travail a bien du mal à appréhender.
En effet, une telle pratique remet en cause certains schémas bien ancrés de notre droit.
Le réalisme juridique a conduit le législateur à poser une définition du portage salarial à l'article L. 1251-64, à l'occasion de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Si le recours au portage salarial offre une alternative à l'emploi indépendant, cette formule remporte déjà un succès en raison de facteurs tels que le faible taux d'emploi de jeunes et des seniors, ou le poids excessif des risques pesant sur les entrepreneurs en nom propre.
Ces raisons, qui rendent compte du succès du portage salarial, laissent présager l'amplification de ce phénomène, du fait même de la persistance de ces facteurs dans la société française.
Ce faisant, l'adoption et le succès de l'article L. 1251-64 appellent l'adaptation...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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