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Proposition de loi N° 164 (2010-2011)
visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale
écrite par Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi est d'abroger l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cet article ouvre la possibilité pour les personnels de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements d'être régis par un statut dérogatoire du droit commun de la fonction publique territoriale.
Or, dans son dernier rapport consacré à la gestion des ressources humaines de la commune et du département de Paris, du 25 juin 2010, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France pointe les multiples dysfonctionnements qui en découlent.
Des dysfonctionnements qui peuvent être classées en deux grandes familles : 1/ Irrégularités dans la création d'emplois avec des emplois pourvus sans avoir été créés par le conseil de Paris et Délibération Emplois adoptée suivant une procédure irrégulière ; 2/ Irrégularités dans les recrutements...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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