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22 décembre 2010
Projet de loi N° 197 (2010-2011)
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre la France et l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Texte adopté N° 85 (2010-2011), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
- Rapport N° 325 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
- Texte de la commission N° 326 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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