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Proposition de loi N° 202 (2010-2011)
tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
écrite par Richard Yung
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit français de la consommation se caractérise par le haut niveau de protection qu'il apporte aux consommateurs.
La France a fait figure de pionnière en ce domaine, de la loi Royer du 27 décembre 1973 au code de la consommation institué par la loi du 26 juillet 1993. Cependant cet édifice protecteur présente une lacune dont le constat a été maintes fois dressé : aussi exigeantes que soient les obligations auxquelles les professionnels sont tenus et aussi étendus que soient les droits reconnus aux consommateurs, lorsque les préjudices qui leur sont causés sont minimes, ces derniers ne disposent d'aucun recours utile contre les premiers pour obtenir la réparation du dommage qu'ils ont subi, alors même que parfois, ce dommage concerne de très nombreux consommateurs.
Dans cette situation, inhérente à la consommation de masse, les intéressés n'ont qu'une solution pour obtenir l'indemnisation que leur refuse le professionnel : s'unir pour...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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