Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 205 (2010-2011)
tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commercialisation des fichiers d'adresses mails relève du droit commun et non pas de dispositions spécifiques.
Toutefois, le Syndicat nationale de la commercialisation directe (SNCD) a élaboré un code de déontologie qui a reçu le 22 mars 2005 un avis de conformité de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour l'essentiel, ce code de déontologie détaille les modalités d'une « collecte loyale des données à caractère personnel » en rappelant que l'utilisation de l'adresse électronique d'une personne physique nécessite le consentement préalable de cette dernière.
Par ailleurs et conformément à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : « Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui