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Proposition de loi N° 208 (2010-2011)
visant à rendre plus lisible et plus efficace la réponse pénale et à assurer la bonne exécution des peines d'emprisonnement
écrite par Christian Demuynck
Extrait
Mesdames, Messieurs, La sécurité de nos concitoyens est non seulement un droit fondamental, mais aussi la première des libertés individuelles.
Aujourd'hui, ce droit et cette liberté sont affaiblis.
Les violences aux personnes ont doublé depuis 1996. Pareille situation requiert une analyse précise et une réaction appropriée de la part des élus que nous sommes.
Il est incontestable que les forces de l'ordre ont fait des progrès remarquables depuis 2002. Mais le travail de la police et de la gendarmerie est sans effet s'il n'est pas suivi d'une réponse pénale adaptée.
Les voyous enracinés dans la délinquance ne craignent pas d'être arrêtés s'ils savent qu'ils ne risquent aucune sanction réelle.
De fait, le succès de la lutte contre la criminalité entre 2002 et 2007 s'explique à la fois par la mobilisation des forces de l'ordre, et par la traduction concrète de cette mobilisation par une réponse pénale proportionnée.
Au total, alors que la France comptait moins...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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