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Proposition de résolution N° 268 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil portant modification du règlement n° 1234/2007 du conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers sur la proposition de règlement portant modification du règlementl en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
écrite par Jean Bizet pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Sénat a adopté le 16 juillet 2010 une résolution européenne sur le marché du lait (1()) . Cette résolution réagissait au rapport du groupe à haut niveau sur le lait (GHN) rendu public le 15 juin 2010. Rappelons que ce groupe avait été créé le 5 octobre 2009 à la suite de la crise du lait.
La France avait très largement poussé à sa création sous l'égide de la Commission européenne.
Composé de représentants de chaque État membre, il était présidé par M. Jean-Luc DEMARTY, à l'époque directeur général de la DG agriculture de la Commission européenne.
Le GHN avait pour mission de dégager des solutions à moyen et long terme pour le secteur laitier qui tiendraient compte de la fin des quotas en 2015. L'objectif était de définir un cadre réglementaire contribuant « à stabiliser le marché et le revenu des producteurs et à améliorer la transparence sur le marché ». Quelles étaient ses principales recommandations ? Afin de...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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