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Proposition de loi N° 286 (2010-2011)
tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Historiquement, l'état civil a toujours été géré au niveau des communes.
À l'origine, cette règle était parfaitement logique puisque le plus souvent, les personnes naissaient, se mariaient et décédaient dans leur commune de domicile.
La charge de l'état civil correspondait donc plus ou moins aux personnes résidant effectivement dans chaque localité. Avec le développement des hôpitaux et des maternités, l'état civil s'est progressivement concentré dans les communes où se trouvent les établissements de soins.
Pendant longtemps, il s'agissait de grandes villes disposant donc des moyens nécessaires.
En outre, dans la mesure où les banlieues ne s'étaient pas développées aussi démesurément qu'actuellement, la population concernée correspondait encore en grande partie à celle de la ville-centre.
Une nouvelle situation est toutefois en train de se créer car des hôpitaux et des maternités s'installent à l'extérieur des villes, parfois...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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