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Proposition de loi N° 287 (2010-2011)
tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un décret n° 2001-777 du 30 août 2001 prévoit la création au ministère de l'intérieur et dans les préfectures d'un fichier des élus et des candidats.
Il est destiné à permettre entre autres : - le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ; - la centralisation des résultats des scrutins ; - le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens... Parmi les informations enregistrées, figure la nuance politique des élus et des candidats, établie en fonction d'une grille préétablie.
Cette grille est portée à la connaissance de chaque candidat au moment du dépôt de candidature ; l'intéressé est alors obligé de choisir le parti ou la nuance politique parmi les seules rubriques de la grille.
Or la moindre des...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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