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Proposition de résolution N° 298 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires européennes sur le régime des droits de plantation de vigne
écrite par Gérard César pour la Commission des affaires européennes
Simon Sutour pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'abandon programmé des droits de plantation est une erreur. « Il faut redonner du sens à la politique agricole commune », tel fut le message et le fil directeur du groupe de travail du Sénat sur la réforme de la PAC1(). Redonner du sens commence par retrouver le chemin du bon sens.
Depuis vingt ans, toutes les réformes de la PAC ont été inspirées par un seul principe: la dérégulation.
Chaque année apporte de nouvelles preuves du caractère illusoire d'un tel choix en matière agricole quand il est poussé aux extrêmes : une volatilité des prix ingérable, des revenus des producteurs par trop aléatoires, des critiques croissantes sur les travers de l'agriculture productiviste, des défaillances des contrôles sanitaires... « Sans règle, tout se dérègle... » . Il est donc bien naturel de s'inquiéter d'une des mesures emblématiques de la dernière réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole : l'abandon des droits de plantation....
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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