Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 301 (2010-2011)
tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
écrite par Serge Larcher pour la socialiste et apparentés
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les réformes du droit de la filiation adoptées en France depuis plus de trente ans ont eu pour effet, de manière inattendue mais certaine, au-delà de la volonté louable de créer une égalité entre les enfants naturels et les enfants légitimes, de provoquer des situations aujourd'hui très complexes tant sur le plan juridique que sur le plan psychologique.
Les bases et les repères familiaux se trouvent ébranlés et ce depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2006 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
En effet, cette ordonnance qui a abrogé la légitimation post-nuptias rencontre des difficultés d'application - notamment en Outre-mer - dans la pratique.
Elle ne permet plus à un père de donner son nom à son enfant hors mariage.
En effet, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, il était possible, au regard des articles 331, 331-1 et 331-2 anciens du code civil, au moment de...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui