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Proposition de résolution N° 347 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires européennes, sur les concessions de service public au nom de la commission des affaires européennes, sur les concessions de service public
écrite par Simon Sutour pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans sa communication intitulée « Vers un acte pour le marché unique » du 28 octobre 2010, la Commission européenne a annoncé l'adoption en 2011 d'une initiative législative sur les concessions de services.
Une proposition de directive pourrait être présentée dès la fin du premier semestre.
Cette idée est ancienne.
La Commission européenne se prononçait déjà en sa faveur en novembre 20051(), jugeant insuffisante une simple communication interprétative sur le droit en vigueur.
Le régime juridique communautaire des concessions de services est en effet original.
Les marchés publics et les concessions de travaux sont couverts par plusieurs directives2(). En revanche, aucun texte de droit communautaire dérivé ne s'applique aux concessions de services.
La directive 2004/18/CE précitée en donne seulement une définition pour bien les distinguer des marchés publics de services3(). Cette particularité se justifie-t-elle encore aujourd'hui et quelle...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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