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Proposition de loi N° 355 (2010-2011)
de la Rassemblement Démocratique et Social européen tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
écrite par Yvon Collin pour la rassemblement démocratique et social européen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Même si la révision de la Constitution n'est pas encore parvenue au bout des intentions exprimées aussi bien par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions (ou « comité Balladur ») que par une majorité des parlementaires réunis en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008, les attributions du Parlement ont été élargies et, au sein du Parlement, le rôle des groupes politiques a été consacré en principe.
En faisant ainsi leur entrée dans le texte même de la Constitution, les groupes politiques du Parlement ont été en quelque sorte institutionnalisés.
Il est temps désormais de passer à l'étape suivante en donnant aux groupes politiques les moyens de leur mission constitutionnelle au service d'une démocratie parlementaire effective.
Tel est l'objet, modeste mais nécessaire, de la présente proposition de loi.
Modeste en ce que les matières couvertes par des lois organiques ou par le...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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