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Proposition de loi N° 371 (2010-2011)
sur la sécurisation de l'indemnité de fonction des maires des petites communes
écrite par Jacqueline Gourault & François Zocchetto
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le régime de l'indemnité de fonction susceptible d'être attribuée au maire est fixé par les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les principes fondamentaux sont les suivants : 1. C'est le conseil municipal, et lui seul, qui détermine le montant de l'indemnité de fonction dans la limite des plafonds fixés par la loi compte tenu de l'importance de la population de la commune.
Relevons que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le deuxième alinéa de l'article L. 2123-20-1 du CGCT précise que l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23 [le barème prévoit un taux maximal de 17 % de l'indice 1015 de la fonction publique pour les communes de moins de 500 habitants et 31 % dudit indice pour les communes de 500 à 999 habitants] mais il ajoute « sauf si le conseil municipal en décide autrement ». 2. Le CGCT prévoit diverses strates de population ;...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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