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Projet de loi N° 372 (2010-2011)
autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Les mariages entre nationaux de pays différents ne sont plus chose rare aujourd'hui.
En France, 14, 59 % des mariages célébrés en 2006 concernaient des couples mixtes et les mariages franco-allemands ont représenté, en 2003, 2 % des mariages binationaux célébrés.
En Allemagne, près de 13 % des mariages célébrés (en 2006) et des divorces prononcés (en 2005) concernaient des époux de nationalités différentes.
Actuellement un couple franco-allemand peut choisir un régime matrimonial prévu par le droit de l'un ou l'autre pays.
Le droit français connaît trois types de régimes matrimoniaux : la communauté (réduite aux acquêts, de meubles et acquêts, universelle), la participation aux acquêts et la séparation de biens.
En France, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Les autres régimes ne s'appliquent que lorsque les époux en sont convenus par un contrat de mariage.
Le droit allemand connaît également trois régimes matrimoniaux...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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