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Proposition de loi N° 379 (2010-2011)
tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, À plusieurs reprises, et notamment lors de son assemblée générale du 23 octobre 2005, l'Association des Maires Ruraux de France a réclamé une modernisation du scrutin municipal applicable dans les petites communes.
Cette démarche est pertinente car le régime en vigueur est figé depuis plus d'un siècle et conduit à de nombreuses aberrations.
Ainsi par exemple : le panachage permet de voter pour des personnes qui ne sont pas candidates ; aucune déclaration préalable de candidature n'est prévue ; des bulletins peuvent être distribués à leur insu, au nom de personnes non candidates ; une même personne peut être simultanément candidate dans plusieurs communes ou sur deux listes opposées ; lors du dépouillement les bulletins comportant plus de noms que de sièges à pourvoir sont valides, les derniers noms étant simplement considérés comme nuls... Enfin, ce scrutin municipal favorise la juxtaposition de personnes au détriment d'une logique...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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