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Proposition de loi N° 384 (2010-2011)
relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
écrite par Jean Faure
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a officiellement consacré le caractère décentralisé de la France, notre pays n'a pas encore conféré aux collectivités territoriales et à leurs élus un degré d'autonomie et de responsabilité en pleine adéquation avec les exigences d'une véritable démocratie locale.
Le fait est que la décentralisation à la française se doit de concilier la libre administration des collectivités territoriales avec les impératifs d'une République déclarée indivisible et assurant l'égalité de tous devant la loi.
Comme le Conseil constitutionnel l'a lui-même précisé, la première doit s'exercer dans le respect des prérogatives de l'État.
Bien que cette jurisprudence ait vu le jour avant la révision constitutionnelle de 2003, elle implique des exigences qui n'ont point été remises en cause par celle-ci et qui, aux yeux des rédacteurs de la présente proposition de loi, ne sauraient l'être : l'État reste...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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