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Proposition de loi N° 399 (2010-2011)
tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative aux collectivités territoriales a fixé le nombre total des futurs conseillers territoriaux à 3 496 contre 4 182 conseillers généraux et 1 880 conseillers régionaux actuellement.
Cependant, le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-618, du 9 décembre 2010) a censuré le tableau annexé à la loi pour répartir les sièges des conseillers territoriaux par département.
Plus précisément, il a accepté que dans chaque département il y ait un minimum de 15 conseillers territoriaux.
Par contre, au-delà de ce seuil, il a constaté que six départements présentaient des écarts de représentativité de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale : Meuse (+41, 5 %), Cantal (+22, 6 %), Aude (+21, 6 %), Mayenne (+20, 5 %), Savoie (+20, 3 %), Haute-Garonne (-20, 2 %). Un nouveau tableau de répartition a donc été présenté à l'Assemblée nationale (projet de loi n° 3235 du 9 mars 2011). Dans chaque...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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