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Proposition de loi N° 406 (2010-2011)
relative à la promotion de la laïcité et à la clarification des règles de son application concrète
écrite par Marie-Agnès Labarre & François Autain
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi-cadre se justifie pour restaurer et promouvoir la laïcité dans notre pays.
Elle en propose une approche d'ensemble aux trois niveaux de la puissance publique : celui de l'État et des collectivités territoriales qui l'incarnent, celui de l'École conçue comme institution essentielle de la République, et celui des services publics qui font vivre le bien commun à tous.
L'esprit général d'une telle loi-cadre est celui d'une République à la fois laïque et sociale.
Deux caractères essentiels sont à souligner ici.
D'une part, les lois communes sont conçues en toute indépendance par rapport aux convictions particulières, qu'elles soient religieuses ou athées, et reposent uniquement sur les droits fondamentaux de tout être humain.
Elles excluent donc tout privilège de la religion ou de l'athéisme.
Ainsi fondées, elles sont universelles et permettent à des personnes issues d'origines ou de traditions diverses de vivre...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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