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Proposition de résolution N° 427 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de directive relative à l'utilisation de données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en matière pénale utilisation des données des dossiers passagers
écrite par Simon Sutour pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans une résolution en date du 30 mai 2009, le Sénat s'était prononcé sur la proposition présentée en novembre 2007 par la Commission européenne de mettre en place un système PNR au niveau européen.
Il avait souligné qu'une approche harmonisée au sein de l'Union européenne de l'utilisation des données des dossiers passagers (Données « PNR » pour « Passenger Name Record ») à des fins répressives devait retenir parmi ses priorités d'assurer un respect effectif des droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
Le Sénat doit exercer une même vigilance sur la nouvelle proposition que la Commission européenne a établie en février 2011 à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
I/ Dans quel contexte cette nouvelle proposition intervient-elle? La Commission européenne a présenté, en novembre 2007, une proposition de décision-cadre visant à...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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