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Proposition de loi N° 446 (2010-2011)
tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit minier français prévoit que la propriété du sol n'entraîne pas la propriété du tréfonds.
De ce fait, l'État attribue seul les concessions minières, le propriétaire de la surface n'étant pas partie prenante à la procédure.
De même, lorsque la mine ferme, l'État décide seul, de l'abandon de la concession minière.
Or, l'exploitation du sous-sol entraîne souvent des affaissements en surface ; dans ce cas, l'exploitant de la mine ou à défaut le concessionnaire doit indemniser les victimes des dégâts.
Lorsque les dégâts miniers se produisent plus ou moins concomitamment avec l'exploitation, le système fonctionne normalement et les propriétaires de la surface sont indemnisés.
Par contre, certaines techniques d'exploitation laissent subsister des cavités souterraines qui s'effondrent parfois plus de trente ans après.
À ce moment, les victimes de dégâts n'ont alors plus d'interlocuteur, la société minière n'étant plus qu'une...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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