Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 448 (2010-2011)
tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le cumul de mandats et son corollaire direct, l'absentéisme parlementaire, nuisent au bon fonctionnement de la démocratie.
En particulier pour les parlementaires, le problème concerne surtout le cumul de très lourdes fonctions exécutives locales car par leur nature, elles correspondent également à une activité à temps plein.
Au sein des collectivités territoriales, il y a des dérives tout aussi graves, notamment avec le cumul de multiples fonctions exécutives locales par certains notables.
Deux évolutions récentes, le développement des intercommunalités à fiscalité propre et la création des conseillers territoriaux, ont accentué ces pratiques qui entraînent des risques de confusion des genres, de clientélisme et de détournement de pouvoir.
La loi interdit d'ores et déjà à un président de conseil général ou régional d'être en même temps maire d'une commune même très petite.
Par contre, il peut être président d'une très grande...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui