20 avril 2011

Proposition de loi N° 449 (2010-2011)

visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local

écrite par Bernard Saugey
Photo de Bernard Saugey 

cosignée par Marie-Hélène Des Esgaulx
Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les responsabilités qu'exerce, aujourd'hui, l'élu local sont sans commune mesure avec celles qu'il assumait il y a trente ans.

L'élu local qui exerçait initialement une fonction représentative est devenu un véritable gestionnaire sous l'effet des importants transferts de compétences liés aux lois de décentralisation.

En sus d'être disponible et en phase avec les préoccupations des citoyens, l'élu local doit faire face à un alourdissement de ses missions.

Or, le constat est édifiant.

Le décalage existant entre les missions que se sont vus octroyer les élus locaux et les faibles moyens mis à leur disposition pour assumer leurs responsabilités ne cesse de croître.

Les difficultés rencontrées par les élus locaux sont multiples : insuffisance des dispositifs permettant de concilier mandat et activité professionnelle, préoccupations des élus sur leurs responsabilités juridiques, difficultés de réinsertion professionnelle, sans parler des...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

1 commentaire :

Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :

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Bonjour,

Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.

Cordialement,

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