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Projet de loi N° 465 (2010-2011)
autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dès 1994 a été mis en place un programme de coopération franco-bulgare dans le domaine du travail.
Lors du dernier programme biannuel pour 2005-2006, précédant l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, les deux délégations ont manifesté leur volonté de signer un accord de coopération centré sur la protection des salariés et la lutte contre le travail non déclaré. Suite à l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne le 1er janvier 2007, lors de la rencontre en mars 2007 entre le ministre français délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre bulgare du travail, a été réaffirmé le souhait du renforcement de la coopération franco-bulgare entre les institutions compétentes dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, et notamment les échanges d'informations et de bonnes pratiques, aux fins d'une application harmonieuse du droit communautaire.
Compte tenu du contexte de...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 115 (2012-2013), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
- Rapport N° 393 (2012-2013), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
- Texte de la commission N° 394 (2012-2013), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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