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Proposition de loi N° 479 (2010-2011)
visant à favoriser l'insertion professionnelle à l'occasion de la réalisation du réseau du Grand Paris
écrite par Philippe Dallier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a mis en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et créé l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ce sont là deux instruments remarquables qui permettent la transformation des quartiers sensibles.
Outils de reconstruction d'un tissu urbain en déshérence dans un objectif de mixité sociale, ils ont aussi des ambitions qui débordent le cadre strict du bâti.
C'est ainsi qu'en application de l'article 10 de la loi du 1er août 2003, « l'Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte, dans les neuf mois suivant sa création, une charte d'insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones urbaines sensibles. » Il s'agissait ainsi de profiter de l'opportunité offerte par les chantiers qui résulteraient...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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