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Proposition de résolution N° 481 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires européennes sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA
écrite par Jean Bizet pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 1er décembre 2010, la Commission européenne a lancé une vaste consultation publique sur le système de la TVA, car elle envisage une simplification et une amélioration de ce système.
La consultation est ouverte jusqu'à la fin du mois de mai 2011 aux consommateurs, aux entreprises et aux administrations.
C'est la raison pour laquelle il semble opportun d'intervenir dans le débat sur la question des taux réduits.
La refonte de la TVA fait partie des actions prioritaires que la Commission a recensées dans son « Acte pour le marché unique ». Il s'agit pour la Commission de parvenir à un système plus simple, plus moderne et plus efficace pour la collecte d'une ressource fiscale majeure des États membres (en moyenne 21, 4 % du total des rentrées fiscales, soit 862 milliards d'euros). Le Livre vert de la Commission souligne les incohérences et les lacunes du système actuel qui date de 1967. Ce système n'est plus adapté à l'économie européenne...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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