Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de résolution N° 482 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires européennes relative au livre vert, sur les marchés publics au nom de la commission des affaires européennes relative au Livre vert sur les marchés publics
écrite par Simon Sutour pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Très technique, la législation de la commande publique n'en a pas moins des conséquences immédiates et quotidiennes sur la vie de nos collectivités territoriales, de l'État et plus généralement des services publics.
Or, la Commission européenne fait montre depuis six mois d'une volonté de légiférer sur la plupart des aspects de cette matière.
En mars 2011, la commission des affaires européennes du Sénat adoptait une proposition de résolution relative aux concessions de service public, devenue depuis la résolution n° 96 du Sénat le 14 avril dernier.
Ce texte était la première réaction de notre assemblée aux nombreuses initiatives en cours et annoncées de la Commission européenne en matière de commande publique.
L'actualité est en effet riche.
En octobre 2010, la Commission européenne publiait un Livre vert sur le développement des marchés publics électroniques.
Toujours en octobre 2010, la Commission publiait sa communication...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui