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3 mai 2011
Rapport N° 487 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
écrit par Muguette Dini rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Documents relatifs
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- Rapport N° 589 (2010-2011), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 590 (2010-2011), sur le projet de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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