Texte de la commission mixte paritaire N° 492 (2010-2011)

Extrait

de sa requête en annulation.

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. « Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article. « II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. « Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus au I. «...

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