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Proposition de résolution N° 494 (2010-2011)
européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen
écrite par Jean-François Humbert
Extrait
Mesdames, Messieurs, La refonte du premier paquet ferroviaire que propose la Commission européenne paraît fondée : chacun reconnaît l'utilité d'une forme de « codification » des directives en vigueur, à la fois pour plus de simplicité et pour plus de précision.
En effet, les dispositions du premier paquet ferroviaire n'ayant pas été appliquées de manière identique dans tous les États membres, il est opportun d'aplanir les divergences d'interprétation et d'adapter certaines dispositions aux évolutions qu'a connues le marché ces dernières années.
On doit rappeler néanmoins que les enjeux du secteur ferroviaire ne sauraient se réduire aux seules questions juridiques : celles-ci ne doivent pas faire oublier que le secteur ferroviaire européen est d'abord confronté à des défis économiques et opérationnels.
En ce qui concerne le premier point abordé par la refonte, l'ouverture du marché ferroviaire à la concurrence, la proposition de directive cible l'accès...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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