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Proposition de loi N° 520 (2010-2011)
visant à ce que le candidat titulaire et son suppléant aux élections sénatoriales, soient nécessairement de sexe différent
écrite par Antoine Lefèvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Faisant suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 1er de la Constitution dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». Ces dernières années, le législateur a permis de réelles avancées en faveur de la parité. Tel était l'objet de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives qui prévoit pour les élections au scrutin de liste, une obligation de parité des candidatures au moment de la formation des listes.
Cependant, seules les élections à scrutin de liste sont visées par cette loi - les municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, les régionales (le futur conseiller territorial, issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales), les européennes - et enfin les élections sénatoriales,...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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