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18 mai 2011
Proposition de loi N° 538 (2010-2011)
visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
écrite par Daniel Raoul pour la socialiste, apparentés et rattachés & Thierry Repentin pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Nicole Bricq, Jean-Pierre Caffet, Robert Navarro, Roland Courteau & Serge Godard
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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