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Proposition de loi N° 538 (2010-2011)
visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
écrite par Daniel Raoul pour la socialiste, apparentés et rattachés & Thierry Repentin pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Nicole Bricq, Jean-Pierre Caffet, Robert Navarro, Roland Courteau & Serge Godard
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2007, le Conseil d'État suggérait une réforme en profondeur du droit de préemption urbain, tant sur la forme, pour en simplifier l'exercice, que sur le fond, pour en clarifier les finalités.
Pour sécuriser les procédures de préemption, il proposait de procéder à la précision du contenu des Déclarations d'intentions d'aliéner (DIA), de clarifier les conditions de renoncement à la préemption, les conditions de rétrocession.
Ce faisant, il insistait sur le fait d'inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de changer la destination des biens préemptés dès lors que leur usage correspondait à des objectifs d'intérêt général.
Plusieurs propositions de loi ont été déposées au Parlement depuis.
Malheureusement, aucune n'a eu l'ambition de faire du droit de préemption un véritable outil de politique foncière.
Pourtant, l'usage des sols relève de l'intérêt national : sa définition doit donc s'établir dans un cadre qui...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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