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Proposition de loi N° 542 (2010-2011)
relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute
écrite par Alain Houpert
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le progrès rend nos compatriotes de plus en plus exigeants à l'égard de la médecine.
Celle-ci n'est plus seulement le moyen d'apaiser un mal, elle est encore un agrément devenu courant.
Le développement de la chirurgie esthétique en est le plus parfait exemple.
Si les succès de la médecine font la fierté d'une civilisation, ils ne peuvent pas pour autant nous faire oublier que l'acte médical comporte une part d'aléa irréductible.
Notre système juridique s'est ainsi considérablement étoffé en vue d'assurer aux victimes d'accidents médicaux, ainsi qu'à leurs ayants droit, une indemnisation convenable.
Les victimes d'accidents médicaux sont en ce sens de mieux en mieux indemnisées.
Outre les prestations de droit commun offertes par la sécurité sociale d'une part et le développement de l'assurance médicale des praticiens d'autre part, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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