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Proposition de résolution N° 546 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires européennes sur le contrôle parlementaire d'Europol
écrite par Alima Boumediene-Thiery pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Office européen de police a été créé par une convention conclue en 1995 entre les États membres et soumise à une procédure de ratification parlementaire.
Europol est chargé de soutenir l'action des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité. Dans le cadre retenu en 1995, toute modification apportée à la convention nécessitait une procédure de ratification ou d'approbation parlementaire dans tous les États membres.
Cette procédure était très longue.
La Commission européenne a proposé de remplacer la Convention institutive d'Europol par une simple décision du Conseil, qui ne serait plus soumise à une procédure de ratification.
Cette proposition a abouti à la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol). L'idée de mettre en place un contrôle parlementaire d'Europol...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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