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Proposition de loi N° 548 (2010-2011)
autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
écrite par Muguette Dini
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'expérimentation des maisons de naissance a été proposée au vote du Parlement par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Après des débats animés et le renforcement des conditions de sécurité de ces nouvelles structures, l'Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé cette expérimentation.
Mais le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle n'avait pas un effet suffisant sur les finances des régimes d'assurance maladie pour figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale et a invalidé l'article qui l'instaurait.
La présente proposition de loi reprend, sans changement de fond, les dispositions déjà adoptées par les deux assemblées ; elle a pour objet d'autoriser l'expérimentation de cette nouvelle forme de prise en charge de la grossesse et de l'accouchement comportant une moindre médicalisation.
Cette possibilité offerte à celles qui le souhaiteront répond à une demande...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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