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31 mai 2011
Proposition de loi N° 563 (2010-2011)
adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents relatifs
- Dossier : Sapeurs-pompiers volontaires
- Texte adopté N° 162 (2010-2011), sur la proposition de loi
- Rapport N° 655 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 656 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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