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Proposition de résolution N° 583 (2010-2011)
tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage.
Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer.
La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession.
Validé par décret en Conseil d'État, celui-ci a valeur de règlement.
Toutefois, ce système conduit à des dérives qui ont été critiquées par la Cour des comptes dans son rapport de 2008. La pratique de « foisonnement » notamment dénoncée a pour effet que la tarification des péages est l'objet de manipulations abusives de la part des sociétés d'autoroute.
Plus précisément, l'État se borne à fixer un tarif kilométrique...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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