Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de résolution N° 599 (2010-2011)
européenne relative à la redevance au profit des sociétés de courses
écrite par Ambroise Dupont
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 24 mars 2011, la Commission européenne a publié un Livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne, lançant ainsi une consultation publique sur « les défis à relever par les diverses politiques et sur tous les aspects du marché intérieur en rapport avec l'essor rapide de l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne, licites ou non, s'adressant aux habitants de l'UE »1() . La publication de ce document intervient près d'un an après le vote par le Parlement français de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne2(). Cette loi avait pour objectif de mettre fin à l'offre illégale des jeux d'argent et de hasard sur Internet, ceci en ouvrant le secteur à la concurrence.
Elle a eu notamment pour effet de mettre fin au monopole des paris hippiques en ligne détenu par le Pari mutuel urbain (PMU). Craignant que la viabilité de la filière équine, dont le financement...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui