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14 juin 2011
Projet de loi N° 612 (2010-2011)
de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Loi de finances rectificative pour 2011
- Texte adopté N° 147 (2010-2011), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 161 (2010-2011), sur le projet de loi
- Rapport N° 620 (2010-2011), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 642 (2010-2011), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 693 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 694 (2010-2011) strong
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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